Conditions générales de vente | HORIZON AUTOMOBILES

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HORIZON AUTOMOBILES, ci-après dénommé "le Prestataire", et tout client, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre des prestations réalisées par le Prestataire.

Article 2 - Identification du Prestataire

HORIZON AUTOMOBILES
Adresse : 68270 Wittenheim, France
Téléphone : 03 76 37 91 18
Zone d'intervention : Wittenheim, Mulhouse, Kingersheim, Illzach, Wittelsheim, Cernay, Haut-Rhin (68)

Article 3 - Devis et commande

Tout devis établi par le Prestataire est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis devient un contrat dès lors qu'il est signé par le Client avec la mention "Bon pour accord". Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis pour les travaux importants. Le solde est payable à la fin de l'intervention.

Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.

Article 4 bis - Règlement des véhicules d'occasion

Pour tout achat de véhicule d'occasion, le règlement s'effectue uniquement par virement bancaire. Aucun paiement par carte bancaire n'est accepté sur le site.

Réservation : un acompte de 20% du prix du véhicule est demandé. Cet acompte est remboursable si la vente n'est pas conclue.
Commande avec livraison : un règlement de 50% du prix du véhicule, majoré des frais de livraison, est demandé.

Avant tout versement, le Client reçoit par email une facture détaillée reprenant les caractéristiques du véhicule, le montant exact à régler et les coordonnées bancaires du Prestataire. Le véhicule n'est ni réservé ni livré tant que les fonds ne sont pas effectivement crédités sur le compte du Prestataire.

Article 4 ter - Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui conclut un contrat à distance (commande passée par email, téléphone ou via le site, sans présence physique simultanée des parties) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Conditions d'application

Le droit s'applique aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).
Le délai court à compter de la réception du véhicule ou du bien, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Le contrat doit avoir été conclu à distance ou hors établissement. Les ventes conclues sur place, au garage, ne relèvent pas de ce droit.
Le véhicule doit être restitué dans son état d'origine ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir les caractéristiques du bien.

Exceptions applicables aux véhicules d'occasion

Vente conclue en présentiel dans les locaux du Prestataire (signature du bon de commande sur place) : le droit de rétractation ne s'applique pas.
Véhicule nettement personnalisé ou commandé selon les spécifications du Client (article L.221-28 3° du Code de la consommation).
Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Client professionnel (achat pour les besoins de son activité) : le droit de rétractation ne s'applique pas.

Comment exercer ce droit

Contact : adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à servicecommercial@horizonautos.fr, par courrier à HORIZON AUTOMOBILES — 68270 Wittenheim, France, ou par téléphone au 03 76 37 91 18.
Délai : la demande doit être envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours. Le véhicule ou le bien doit ensuite être restitué au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation.
Frais de retour : les frais de renvoi ou de rapatriement du véhicule restent à la charge du Client.
Remboursement : le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées (acompte inclus) au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve de son expédition, par virement bancaire sur le compte ayant servi au règlement.

Article 5 - Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais selon ses disponibilités. En cas de retard significatif, le Client sera informé dans les plus brefs délais.

Article 6 - Exécution des travaux

Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Article 7 - Garanties

Les travaux réalisés bénéficient :

De la garantie légale de conformité
De la garantie des vices cachés
De la garantie décennale pour les travaux concernés
De la garantie de parfait achèvement pendant 1 an

Article 8 - Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale couvrant l'ensemble de ses activités. Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur demande.

Article 9 - Annulation

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 48 heures avant l'intervention prévue, des frais d'annulation pourront être facturés. L'acompte versé pourra être conservé par le Prestataire à titre de dédommagement.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 8 jours suivant l'intervention. Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Dernière mise à jour : Janvier 2026